Obligations de la loi Scellier

Mesure temporaire

La loi Scellier est limitée dans le temps. Celle-ci ne sera plus valable en 2012.
Son rôle est de stimuler encore un peu plus l'investissement immobilier en France en ces temps de crise.

Prix du bien immobilier limité

L'économie d'impôts Scellier ne pourra pas se baser sur une valeur supérieure à 300 000 €. Si vous achetez un bien à 400 000 €, les calculs de l'économie seront fixés sur 300 000 € (plafond indépassable)

Cumul limité

Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien par an.

Localisation du bien immobilier

Le bien devra se situer dans une des zones géographique marquée par un manque d'offres de logement : zone A, B1 et B2 uniquement.

Attention, La zone C n’est pas concernée par cette loi.