Conditions et obligations de la loi Bouvard

Obligation de durée (location)

Le bien immobilier doit être loué pour une durée minimale de 9 ans

Type de bien imposé

• Résidences de tourismes classées
• Etablissements de santé publics ou privés
• Résidences étudiantes
• Logement social de type accueil familial
• Logements pour personnes âgées

Plafond loyer loi Bouvard

La loi Bouvard n'impose pas de plafond de loyer pour les zones A, B1, B2 et C comme le font les lois Robien, Borloo et Scellier

Plafond de ressource locataire loi Bouvard

Pas de plafond côté revenus du locataire comme le font les lois Borloo et Scellier sociale

Economie et réduction d'impôt limitée

Les 25% de réduction d'impôts est limitée à un bien immobilier d'une valeur de 300 000 €. Si celui-ci coute 400 000 €, la réduction d'impôt sera basée sur 300 000 € (valeur plafonnée) et non sur 400 000 €.