Logements concernés

Comme les lois Robien et Boorloo, les appartements et maisons concernés par la loi Scellier sont les logements neufs. Les bien immobiliers considérés comme monuments historiques ne sont bien sur pas inclus.

Logements Scellier : normes à respecter

Dans le cadre d'accroitre le nombre de logements plus écologiques, la loi Scellier impose que l'appartement ou la maison soit conforme aux restrictions concernant les performances énergétiques (mode de chauffage et isolation du logement)

Voir l'article L.111-9 du code de la construction