Obligations de la loi Borloo

Obligations sur les loyers

Les loyers sont plafonnés selon les régions.

On distingue 4 grandes zones :

Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C

Voici les plafonds de loyer par zone au mètre carré : Plafond de ressources pour les locataires

Plafonds des revenus du locataire

Grande différence avec la loi Robien, la loi Borloo qui est plus orientée vers le social, impose un plafond de ressources pour les locataires. Voici le détail des plafonds par zone géographique.

Obligation de louer

Vous aurez 12 mois à partir du moment où vous prenez livraison du bien immobilier pour trouver un locataire. Il est donc impératif de faire attention au bien que vous allez acquérir (conculter notre article : déficalisation éviter les arnaques - pièges). Le piège classique est d'acquérir un lot dans un immeuble neuf. Le temps que celui-ci se remplisse, les 12 mois sont passés et vous ne pouvez plus faire valoir vos droits découlants de la loi Borloo.

Possibilité de louer à un ascendant ou descandant

Il n'est pas possible de louer à un ascendant ou descandant les 3 première années

Obligation de location dans le temps

Vous devez obligatoirement louer le bien pour une durée minimale de 9 ans avec possibilité de prolongation à 15 ans.

Obligation de location

Vous êtes dans l'obligation de louer le bien nu et non meublé.

Obligation sur les caractéristiques du bien immobilier

Vous devez acquérir un bien immobilier NEUF.

Obligation déclarative

Vous devez joindre à votre déclaration de revenus des documents spécifiques.