Quels sont les engagements de la loi Scellier ?

Vous devez louer le bien Scellier pour un minimum de 9 ans, vous ne pouvez donc pas revendre le bien immobilier avant cette échéance

Vous ne pouvez pas dépasser un plafond (selon zones) sur le montant des loyers que vous établirez

Vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Scellier si le bien immobilier se situe en zone C

Vous ne pouvez pas faire plus d'un investissement Scellier par an