Loi Bouvard : l'essentiel

La loi Bouvard (ou LMNP Scellier et anciennement loi LMNP : Location Meublée Non Professionnelle) est très similaire à la loi Scellier à la différence que la TVA est récupérable et que cette loi ne concerne que les biens immobiliers situés dans des résidences de services.
La loi Bouvard n'impose pas de plafond de loyer ou de ressources locataires comme le fait la loi Scellier.

Principe de la loi Bouvard

La loi consiste à investir dans un bien immobilier neuf ou réhabilité de moins de 15 ans destiné à la location en contrepartie de réductions d'impôts substantielles.

Réduction d'impôts de la loi

Elle permet en effet de réduire ses impôts à hauteur de 25% (5% la première année et 2.5% les 8 suivantes) de la valeur du bien immobilier TVA déduite dans une limite de 300 000 €. Si le bien immobilier dépasse cette valeur, l'économie d'impôt maximum sera de 75 000 €.
La réduction d'impôts s'élèvera à 20% pour quiconque investira après 2011.

Récupération de la TVA de la loi Bouvard

La loi Bouvard permet de récupérer la TVA appliquée sur le bien acquis. La condition est d'appliquer une TVA de 5.5% sur les loyers et de les déclarer en BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).

Conditions et obligations de la loi Bouvard

• Le bien immobilier doit être loué au minimum pour une durée de 9 ans.
• Le bien immobilier doit être meublé.
• Le bien doit être situé dans une résidence de services (Résidence de tourisme, universitaire, retraite, handicapés, social, service entretien, restauration etc ...)

Exemple loi Bouvard

Pour un investissement locatif Bouvard de 143 520 € :

• Récupération possible des 23 520 € de TVA à 19.6%
• Sur 9 ans la réduction d'impôts s'élève à 30 000 € soit une moyenne d'économie de 3300 €/an en moyenne